Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) régissent l’accès et l’utilisation du site OuiWatt, ainsi que la vente des prestations administratives proposées (déclaration préalable, attestation Consuel, raccordement Enedis, et offres associées).

2. Éditeur du service

Le site et les services sont édités par OuiWatt, bureau d’études spécialisé dans les démarches administratives liées aux projets photovoltaïques. Les coordonnées complètes figurent dans lesmentions légales.

3. Accès au site

L’accès au site est libre. Certaines fonctionnalités (espace client, commande de prestations) peuvent nécessiter la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes.

4. Prestations et commande

Les prestations proposées sont décrites sur le site avec leur contenu et leur tarif. La commande est validée après acceptation des présentes CGU-CGV, confirmation des informations transmises et paiement sécurisé.

• OuiWatt s’engage à accompagner le client dans les démarches administratives prévues par l’offre choisie.
• Le client s’engage à transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour.
• Les délais dépendent notamment des administrations et organismes tiers (mairie, Consuel, Enedis, etc.).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le paiement est exigé au moment de la commande, via les moyens proposés sur le site (notamment Stripe).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adressecontact@ouiwatt.com.

En commandant une prestation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation est en cours au moment de la rétractation, le client est redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Responsabilité

OuiWatt met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de refus imputable à un tiers, à une information inexacte fournie par le client, ou à un cas de force majeure.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour la gestion des commandes, du compte client et du suivi des démarches. Pour plus d’informations, reportez-vous auxmentions légales.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec OuiWatt, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Toute réclamation doit au préalable avoir été adressée àcontact@ouiwatt.com.

10. Acceptation

Toute commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez utiliser leformulaire de contact du site.